CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION URBAN CARS

Droits et obligations du Locataire

Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire identifié dans les Conditions Particulières. Il constitue avec les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location » ; le Locataire s’enga- geant à respecter les dispositions de ce document unique. Les Présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Condi- tions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d’un Véhicule par le site Internet www.urban-car.com.

 

ARTICLE 1 – ETAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé, ...) tels que défiis dans les Conditions Particulières. Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement, et d’équipement. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifis et précisés sur les silhouettes du véhicule fiurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire. Il appartient au Locataire de vérifir que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifir la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifir que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

 

ARTICLE 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VÉHICULE

a) Obligations
A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifie(s) aux Conditions Particulières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d’un an. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Certains véhicules (Véhicules Particuliers de catégorie A, B et M et Véhicules Utilitaires Légers de catégorie 1, 2, 3) peuvent être conduits par un conducteur âgé de moins de 21 ans qui aura souscrit un « Pack Jeune » (voir l’article 11 « Options » ci-dessous).

Attention : les franchises Responsabilité Civile, dommages et vol seront doublées si l’un des conducteurs a moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise. Pour les catégories E, F ,6, 7 le Locataire ou tout conducteur autorisé devra être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 5 ans. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, ficales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 11 ci-dessous. Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 11 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérifiation des niveaux de lubrifint et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

b) Interdiction
Le Locataire s’engage à ne rien modifir ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple: attelage de remorque). Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l’apprentissage de la conduite. Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein et dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie. Attention : en cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur.

 

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire fiurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au delà, une journée complète sera facturée aux Conditions Particulières.

Attention : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent URBAN CARS, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse ou le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location. Sauf en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ou de refus du Locataire, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressé- ment le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fis d’examiner le vé- hicule et d’établir un rapport descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert étant à la charge du Locataire. Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.

Attention : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des amendes et contraventions mise à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait, notamment, à la garde du véhicule, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent URBAN CARS, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord, ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

 

ARTICLE 5 – SOMMES DUES

Le Locataire paiera au Loueur :
1) Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le véhicule loué. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionné sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire fiurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur. Attention en cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.
2) Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.
3) Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule. Dans ce cas le loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 25e par contravention ou amende.
4) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
5) Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur affihé en agence au moment du retour du véhicule.
6) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 8.d ci après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
7) Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
8) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule.
9) Les frais de gestion d’un montant de 50e lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
10) Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier indépendant agréé par URBAN CARS.
11) L’intégralité du préjudice subit par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de dé- chéance de garantie tels que prévus à l’article 10 ci-après.
12) Le dépôt de garantie indiqué aux Conditions Particulières sera restitué au Locataire en fi de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat.
A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire.

 

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE – DOCUMENTS À FOURNIR

a) Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est déposé à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fi de contrat si aucune somme n’est due au Loueur. A défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à pré- lever, en les justifint, les sommes restant dues sur ce dépôt (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE).

b) Documents à fournir :
Pour un particulier : Carte de crédit Pièces d’identité - Permis de conduire français ou international en cours de validité - Justifiatif récent (moins de 3 mois) de domicile et deux derniers bulletins de salaire.
Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois du Locataire - Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION

A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières. A la fi de la location une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.
A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40e, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justifiation.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES

a) Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci dessus, béné- fiient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L. 211 1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.

b) Dommages subis par le véhicule loué
Dans le cadre des Forfaits, le Locataire est automatiquement garanti, et dans le cadre du tarif Jour + KM, s’il a souscrit l’assurance dommage, le Locataire est garanti :
contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué.
pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifi.

c) Assurance Conducteur et Passagers
En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15 000e (réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur et les passagers à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué.

Attention : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti :
que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c),
de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus à l’article 10 ci dessous.

d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers.
Le locataire bénéfiie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur). Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de crevaison d’un ou plusieurs pneus du véhicule. Les coordonnées téléphoniques de l’Assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

e) Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifi le Locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué. (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE)

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

9.1 En cas d’accident :
En cas d’accident, le Locataire s’engage:
à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d’usage,
à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spé- cifint les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

9.2 En cas de vol :
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certifiat de dépôt de plainte à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt quatre heures de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales.
Le locataire ne sera alors tenu responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifie aux Conditions Particulières.

 

ARTICLE 10 – EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES

a) Exclusions :

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
les dommages causés aux parties hautes (au dessus du pare-brise) ; par exception, si le Locataire a souscrit la garantie « rachat de l’exclusion parties hautes » au départ du véhicule, sa responsabilité sera limitée à 1500e, (doublé si un des conducteurs désignés au contrat a moins de 25 ans)
les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),
les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflmmables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
les dommages causés aux rétroviseurs, toits panoramiques, optiques de phares et feux arrières,
les dommages, pertes ou vol des effets personnels placés ou oubliés dans le véhicule.

SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU D’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIE :
les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
les dépannages et frais de rapatriement,
les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières.

b) Déchéances :
Attention : le bénéfie de tout ou partie des garanties et assurances visées à l’article 8 ci-dessus peut être retiré au Locataire qui s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
utilisation du véhicule dans un pays non autorisé, (cf. article 2)
utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,
utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites)
en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple)
en cas de non observation des obligations mentionnées à l’article 2 a) 6° alinéa, ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,
en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

  

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

a) Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifiations aux conditions prévues par la loi 78 17 relative à l’informatique, aux fihiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 adressé à URBAN CARS Service Consommateurs BP 60211 92108 Boulogne Billancourt Cedex.

b) Fichier CLARIS :
Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profi des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectifiation et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.

 

ARTICLE 12 – JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compé- tente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.